Nullité de la vente pour dol en cas de dissimulation d’un projet d’aire d’accueil des gens du voyage
Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, n°22-00991
Vente des places visiteurs en copropriété : un risque pénal confirmé
La question revient régulièrement dans les copropriétés : peut-on vendre les places de stationnement « visiteurs » lorsqu’elles sont peu utilisées ?
🔍 Peut-on vendre un bien immobilier à une personne en situation irrégulière ?
🗓 Rép. min. n° 03618 : JO Sénat Q, 21 août 2025, p. 4615👩⚖️ Source : Ministère de la Justice📚 Référence : Laurence DARTIGEAS-REYNARD, Dictionnaire permanent Transactions immobilières
Garantie des vices cachés : la connaissance du vendeur neutralise la clause d’exonération
Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.619, n° 296 D
🚨 Agents immobiliers : le gel des avoirs, ce n’est pas optionnel !
Action en responsabilité pour surévaluation d'un investissement locatif de défiscalisation
Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.812, n° 327 F-D
🚨 DPE : suspension automatique des diagnostiqueurs trop « productifs » à compter du 1er octobre 2025
Nouvelle mesure forte du gouvernement pour restaurer la confiance dans le DPE : à partir du 1er octobre 2025, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1000 diagnostics par an (sur 12 mois glissants) sera automatiquement suspendu, sauf justification valable.Un arrêté en ce sens a été publié au Journal officiel du 2 août.
Vente annulée : l’agent immobilier lourdement condamné pour manquement à son devoir de conseil
Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 29 avril 2025, n° 24/00066
🏦 Annulation de la vente pour dol : la banque peut être indemnisée après l’anéantissement du prêt immobilier
(Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.493, n° 284 F-D)
🏙️ Obligation de transparence en cas de vente ou location d’un bureau transformé en logement
Depuis le 18 juin 2025, une mention obligatoire doit figurer dans toute promesse de vente, contrat de vente, de location ou constitutif de droits réels portant sur un logement issu de la transformation d’un local non résidentiel, lorsqu’il est situé dans une zone soumise à servitude de résidence principale.
Loyauté contractuelle : quand le mandant franchit la ligne rouge
RéférenceCour d’appel de Rennes, 10 juin 2025 – RG n° 24/00321
Bien immobilier dissimulé : les conséquences d’un recel de communauté
Courte histoire vraie, lourde de conséquences juridiques : en 2004, Jean-Yves achète en catimini un appartement dans le 16ᵉ arrondissement de Paris, trois mois avant son divorce. Dix-huit ans plus tard, en tentant de le vendre, il est rattrapé… par le droit civil.