Longtemps cantonnées dans les esprits au secteur de l'habitation, les obligations issues du dispositif TRACFIN s'imposent avec une force équivalente — voire renforcée — dans l'immobilier commercial. La Commission nationale des sanctions (CNS) le rappelle avec fermeté dans sa décision n°2023-34 du 1er décembre 2025.
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀
Un franchisé spécialisé dans la transaction de locaux commerciaux fait l'objet d'un contrôle inopiné de la DGCCRF. Le bilan est accablant : absence totale de cartographie des risques, vérifications d'identité lacunaires et identification des bénéficiaires effectifs négligée, aucun contrôle du gel des avoirs, et dirigeant n'ayant bénéficié d'aucune formation TRACFIN.
𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻
Les obligations issues du dispositif TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
𝗟𝗮 𝗿é𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
Oui, et les risques y sont même plus importants. La CNS prononce six mois d'interdiction d'exercer avec sursis, ainsi que des amendes frappant aussi bien la société (1 000 €) que le dirigeant à titre personnel (2 000 €). La décision insiste sur le niveau de risque structurellement plus élevé en immobilier commercial, en raison notamment de la complexité des structures sociétaires, de l'opacité possible de l'origine des fonds et de la diversité des activités exercées.
𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗱é𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘁é𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀
Tout professionnel intervenant en immobilier d'entreprise ou commercial doit disposer d'une cartographie des risques propre à cette activité, d'une procédure de vérification des bénéficiaires effectifs renforcée, et s'assurer que l'ensemble de son équipe est formée. L'amende personnelle du dirigeant constitue un signal fort : la conformité TRACFIN engage aussi bien la structure professionnelle que ses responsables.
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