L'acquéreur qui cache son fichage bancaire peut-il échapper à la clause pénale ?
TJ Arras, 22 juillet 2026, RG n° 25/01135
🚨 GUIDE PRATIQUE SUR LA FIN DE LA PIGE TÉLÉPHONIQUE
🚨 GUIDE PRATIQUE SUR LA FIN DE LA PIGE TÉLÉPHONIQUE
L'agent immobilier peut-il être tenu responsable d'un vice caché affectant un bien immobilier qu'il n'était pas en mesure de détecter et dont les vendeurs ne l'avaient pas informé ?
CA Bourges, n°25/00432, 20 février 2026
Les documents-types fournis par un réseau ou un franchiseur suffisent-ils à satisfaire l'obligation de cartographie des risques ?
CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
Les obligations TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
L'agent commercial mandataire est-il personnellement responsable du respect de ses obligations TRACFIN, ou cette responsabilité incombe-t-elle uniquement au réseau ?
CNS, décision n°2023-63, 22 avril 2026
La formation TRACFIN du seul dirigeant suffit-elle à mettre l'agence en conformité ?
CNS, décision n°2023-57, 18 février 2026
Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui revend en recopiant un ancien mesurage Carrez devenu obsolète ?
CA Orléans, RG n°24/00469, 12 mai 2026
Une pièce physiquement détachée du logement principal entre-t-elle dans le calcul de la surface Carrez si elle appartient au même lot de copropriété ?
Cour de cassation, 5 mars 2026 - Pourvoi n°23-13.288
Une erreur de mesurage inférieure à 5 % engage-t-elle la responsabilité du diagnostiqueur ?
Cour de cassation, 5 mars 2026 n°23-13.288
Les obligations TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
Longtemps cantonnées dans les esprits au secteur de l'habitation, les obligations issues du dispositif TRACFIN s'imposent avec une force équivalente — voire renforcée — dans l'immobilier commercial. La Commission nationale des sanctions (CNS) le rappelle avec fermeté dans sa décision n°2023-34 du 1er décembre 2025.
Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui revend en recopiant un mesurage Carrez devenu obsolète par suite de modifications du bien ?
Réutiliser la surface Carrez indiquée dans un acte d'achat antérieur peut sembler une pratique anodine et économique. Mais elle peut coûter très cher, comme le démontre cet arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 mai 2026 (RG n°24/00469).