L'actualité des professionnels de l'immobilier

Une idée reçue tenace, régulièrement relayée en formations, sur les réseaux sociaux et même dans certaines émissions spécialisées : il existerait une "tolérance" de 5% sur les métrages réalisés en application de la loi Carrez. Autrement dit, un diagnostiqueur pourrait se tromper de moins de 5% sans risquer la moindre sanction. C'est faux. La Cour de cassation l'a rappelé fermement dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 23-13.288).

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 janvier 2026, n° 21/00092

Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 24/00853

Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2025, n° 24-02868

Cour d’appel de Paris, 15 mai 2025, RG n° 24/02948

Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, n° 22-00140

Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1,17 octobre 2025, n° 23/16714

Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile,30 octobre 2025, n° 24/02645

Cour de cassation, 3e civ., 13 novembre 2025, n° 23-18.899,

Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2025, n°24-02322

Le rédacteur d’un acte, qu’il s’agisse d’un notaire ou d’un agent immobilier rédacteur d’avant-contrat, doit informer clairement et précisément l’acquéreur sur l’existence et la portée d’un projet de construction à proximité du bien.Un simple renvoi à une note d’urbanisme annexée est insuffisant s’il n’est pas accompagné d’explications concrètes sur les conséquences du projet.

Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2025, n°24-02868