Les documents-types fournis par un réseau ou un franchiseur suffisent-ils à satisfaire l'obligation de cartographie des risques ?
CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
Les obligations TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
L'agent commercial mandataire est-il personnellement responsable du respect de ses obligations TRACFIN, ou cette responsabilité incombe-t-elle uniquement au réseau ?
CNS, décision n°2023-63, 22 avril 2026
La formation TRACFIN du seul dirigeant suffit-elle à mettre l'agence en conformité ?
CNS, décision n°2023-57, 18 février 2026
Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui revend en recopiant un ancien mesurage Carrez devenu obsolète ?
CA Orléans, RG n°24/00469, 12 mai 2026
Une pièce physiquement détachée du logement principal entre-t-elle dans le calcul de la surface Carrez si elle appartient au même lot de copropriété ?
Cour de cassation, 5 mars 2026 - Pourvoi n°23-13.288
Une erreur de mesurage inférieure à 5 % engage-t-elle la responsabilité du diagnostiqueur ?
Cour de cassation, 5 mars 2026 n°23-13.288
Les obligations TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
Longtemps cantonnées dans les esprits au secteur de l'habitation, les obligations issues du dispositif TRACFIN s'imposent avec une force équivalente — voire renforcée — dans l'immobilier commercial. La Commission nationale des sanctions (CNS) le rappelle avec fermeté dans sa décision n°2023-34 du 1er décembre 2025.
Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui revend en recopiant un mesurage Carrez devenu obsolète par suite de modifications du bien ?
Réutiliser la surface Carrez indiquée dans un acte d'achat antérieur peut sembler une pratique anodine et économique. Mais elle peut coûter très cher, comme le démontre cet arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 mai 2026 (RG n°24/00469).
Une chambre de bonne au 5ème étage, séparée de l'appartement, doit-elle être comptée dans la surface Carrez ?
La loi Carrez impose le calcul de la superficie privative lors de toute vente d'un lot de copropriété. Mais que se passe-t-il lorsqu'un appartement comprend, dans le même lot, une pièce physiquement distante — comme une ancienne chambre de domestique au cinquième étage ? La Cour de cassation tranche clairement dans son arrêt du 5 mars 2026 (n°23-13.288).
Un squatteur peut devenir propriétaire de la maison qu'il squatte !!
🏚️ « Un squatteur peut devenir propriétaire de votre maison après 30 ans. »
AirBnb peut-il être responsable si un locataire sous-loue illégalement son logement sur la plateforme ?
Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n°23-22.723