L'actualité des professionnels de l'immobilier

Longtemps cantonnées dans les esprits au secteur de l'habitation, les obligations issues du dispositif TRACFIN s'imposent avec une force équivalente — voire renforcée — dans l'immobilier commercial. La Commission nationale des sanctions (CNS) le rappelle avec fermeté dans sa décision n°2023-34 du 1er décembre 2025.

Réutiliser la surface Carrez indiquée dans un acte d'achat antérieur peut sembler une pratique anodine et économique. Mais elle peut coûter très cher, comme le démontre cet arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 mai 2026 (RG n°24/00469).

La loi Carrez impose le calcul de la superficie privative lors de toute vente d'un lot de copropriété. Mais que se passe-t-il lorsqu'un appartement comprend, dans le même lot, une pièce physiquement distante — comme une ancienne chambre de domestique au cinquième étage ? La Cour de cassation tranche clairement dans son arrêt du 5 mars 2026 (n°23-13.288).

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Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n°23-22.723

Une idée reçue tenace, régulièrement relayée en formations, sur les réseaux sociaux et même dans certaines émissions spécialisées : il existerait une "tolérance" de 5% sur les métrages réalisés en application de la loi Carrez. Autrement dit, un diagnostiqueur pourrait se tromper de moins de 5% sans risquer la moindre sanction. C'est faux. La Cour de cassation l'a rappelé fermement dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 23-13.288).

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 janvier 2026, n° 21/00092

Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 24/00853

Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2025, n° 24-02868

Cour d’appel de Paris, 15 mai 2025, RG n° 24/02948

Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, n° 22-00140

Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1,17 octobre 2025, n° 23/16714