Cour de cassation, 5 mars 2026 n°23-13.288
Les faits :
Un diagnostiqueur calcule une surface Carrez de 60,07 m² au lieu de 59 m² réels.
Les acquéreurs réclament une indemnisation : perte de chance de revenus locatifs et surcoût de crédit.
La question :
Une erreur de mesurage inférieure à 5 % engage-t-elle la responsabilité du diagnostiqueur ?
La solution :
Oui ! La Cour de cassation accueille l'action en responsabilité.
Il n'existe AUCUNE « tolérance » légale de 5 % : ce seuil ne concerne que le droit d'obtenir l'annulation ou la réduction du prix.
Toute erreur de mesurage, même minime, peut engager la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur sur le terrain de la responsabilité civile.
Les enseignements pour les agents immobiliers
Cet arrêt rappelle qu'il n'existe aucune marge d'erreur légale de 5 % en matière de mesurage Carrez. Ce seuil concerne uniquement la réduction du prix de vente et non la responsabilité civile. Une erreur de surface, même minime, peut engager la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur si elle cause un préjudice.
Bonnes pratiques
- Vérifier que la surface Carrez mentionnée dans le mandat, les annonces et le compromis correspond exactement au certificat de mesurage.
- Éviter toute approximation ou tout arrondi de la surface.
- En cas de doute sur le mesurage, recommander un nouveau diagnostic avant la vente.
- Conserver le certificat de mesurage au dossier afin de sécuriser la transaction et de justifier du respect du devoir de conseil.
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