Le délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité contre le syndic ne court pas à compter de la fin du mandat ni de la remise des archives, mais à compter de la révélation des fautes de gestion au syndicat des copropriétaires.

Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-19.843, n° 483 FS-B

Le Conseil d’État rappelle la possibilité pour l’administration de retirer sans délai un permis frauduleux

Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 24-10318, inédit

Certains syndics opposent encore le RGPD (Règlement général sur la protection des données) lorsqu’un conseil syndical demande la communication des coordonnées des copropriétaires. Mais la position du ministère de la Justice est claire : le syndic ne peut pas s’y soustraire.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-19.387

Cass. civ. 1re, 10 avril 2025, n° 23-19.702, publié au Bulletin

Le 5 novembre 2018, huit personnes perdaient la vie dans l’effondrement de deux immeubles vétustes situés rue d’Aubagne, en plein cœur de Marseille. Plus de six ans après les faits, le tribunal correctionnel de Marseille a rendu, le 7 juillet 2025, un jugement particulièrement sévère à l’encontre de plusieurs acteurs de la copropriété.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019Jurisprudence récente sur l’action du syndic devant le juge administratif(Précision : la décision exacte n’a pas été mentionnée — à compléter si vous disposez d’une référence contentieuse spécifique.)

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n° 24-08022

Cour d’appel de Nouméa, 15 mai 2023, n° 23/00065Affaire portant sur la légitimité de l’action intentée en référé par un locataire commercial contre le syndicat des copropriétaires, au titre du trouble manifestement illicite causé par le retrait de l’autorisation d’occuper une terrasse en copropriété.

Cour de cassation, 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885