Emprunt collectif en copropriété : quelles justifications fournir au prêteur ?
Syndics : préparez votre dossier pour devenir Syndic d’Intérêt Collectif (SIC)
Depuis la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé, un nouvel agrément officiel permet aux syndics d’intervenir dans les copropriétés en difficulté. Cet agrément de Syndic d’Intérêt Collectif (SIC) est désormais encadré par le décret du 10 mai 2025.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice
🚨 Ils usurpent des identités, créent un faux syndicat et expulsent des habitants légitimes !
🚨 Ils usurpent des identités, créent un faux syndicat et expulsent des habitants légitimes !
✨ Condamnation d'un syndic pour manquement à ses obligations face aux nuisances locatives
🔗 Les faits
Dans quelle mesure le syndicat peut s'opposer au droit à la prise ?
⚖️ Le droit à la prise du copropriétaire cède devant les difficultés techniques
Pas d'honoraires pour le syndic dont le mandat a été annulé en assemblée générale 🏢⚖️
Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-14.697, n° 104 FS-B
Le syndic et les travaux urgents
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024 n° 22-24.558.
Travaux en copropriété : qui décide ? La Cour de cassation tranche !
Arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2025 n°23-18586 : Décision de l'assemblée générale en présence de parties communes spéciales
🔍 Autorisation des travaux en copropriété : quand une cloison devient mur porteur
📌 Cass. 1re civ., 21 nov. 2024, n° 23-10.180, n° 627 F-D
Une commune copropriétaire. Qui décide ? Qui vote ?
Une commune en copropriété : qui décide vraiment ? 🏢⚖️
Un syndic peut-il refuser de transmettre des documents sous prétexte du RGPD ?
Les syndics vont devoir y réfléchir à deux fois avant de refuser de transmettre des documents aux conseils syndicaux. Un refus peut coûter cher ! ⚖️