Le quitus protège-t-il réellement le syndic contre toute responsabilité ?
Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22R002456
Des travaux réalisés sans autorisation de l’AG constituent-ils un trouble manifestement illicite ?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-11.420
Un syndic peut-il engager des dépenses importantes sans vote de l’assemblée générale ?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-11.420
Vente de places de parking : un risque pénal au regard du PLU
Réponse ministérielle n° 1058, JOAN Questions, 2 septembre 2025 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1058 )
Transformation des bureaux en logements : une majorité allégée depuis 2025
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025
Immeuble à usage de bureaux : l’interdiction des professions médicales exige l’unanimité
Cour d’appel de Metz, 13 mars 2025, n° 23-02410
Pré-état daté en copropriété : la facturation par le syndic clairement désavouée par le Gouvernement
Nuisances commerciales : le syndicat peut obtenir la résiliation du bail par action oblique
Références de l’arrêt
Transformation illicite d’un lot : la prescription ne court pas tant que le danger n’est pas révélé
Références de l’arrêt
Responsabilité de l’ancien syndic : la prescription ne court pas toujours à la fin du mandat
Références de l’arrêt
Recours au nom du syndicat des copropriétaires : l’autorisation de l’assemblée générale reste la règle
Référence de l'arrêt : Conseil d'Etat, 9 avril 2025, n° 492236
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en RCP exercée contre un syndic ?
Le délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité contre le syndic ne court pas à compter de la fin du mandat ni de la remise des archives, mais à compter de la révélation des fautes de gestion au syndicat des copropriétaires.