Emprunt collectif en copropriété : quelles justifications fournir au prêteur ?

Le décret n°2025-499 du 6 juin 2025, publié au JO du 7 juin, précise les informations et pièces justificatives que le syndicat des copropriétaires doit fournir à l’établissement prêteur dans le cadre d’un emprunt collectif.

Ce décret complète l’article 26-4 III de la loi du 10 juillet 1965, qui impose au syndic de transmettre, sur demande du prêteur, des éléments nécessaires, suffisants et proportionnés pour évaluer la capacité du syndicat à honorer un prêt collectif.

🔍 Objectif du décret :

Renforcer la transparence et la fiabilité des prêts collectifs contractés par les syndicats de copropriétaires, notamment dans le cadre de rénovations énergétiques ou de travaux d’ampleur.

📄 Cinq catégories d’informations exigées :

1. Organisation juridique de l’immeuble :

   • Statut juridique du syndicat

   • Existence d’éventuelles divisions ou ensembles indépendants

   • Copropriétés secondaires (ex : ASL, AFUL)

2. Situation financière du syndicat :

   • Derniers comptes approuvés

   • Budget prévisionnel voté

   • Arriérés de charges

   • Niveau de trésorerie

   • Montant du fonds travaux (Loi ALUR)

3. Travaux envisagés et leur financement :

   • Nature, montant, phasage des travaux votés

   • Procès-verbal d’AG

   • Devis, appels d’offres, marchés signés

   • Subventions attendues (ANAH, collectivités, etc.)

4. Identification des copropriétaires :

   • Nombre total de lots principaux

   • Nombre de copropriétaires

   • Proportion de résidences principales, secondaires, bailleurs, personnes morales

5. Emprunts en cours :

   • Montant, échéancier, taux

   • Conditions de remboursement

   • Nom du prêteur

📝 Cadre juridique :

👉 Ces éléments ne peuvent être exigés que sur demande de l’établissement prêteur et doivent être transmis par le syndic, dans le cadre de l’assemblée générale ayant voté l’emprunt collectif ou après.

👉 Le décret encadre strictement la proportionnalité des informations : seules celles strictement nécessaires à l’appréciation de la solvabilité du syndicat doivent être communiquées.

🎯 En pratique pour les syndics :

• Anticipez ces demandes dès la préparation du dossier de financement

• Assurez-vous de disposer des derniers documents comptables à jour

• Informez les copropriétaires de l’utilisation de ces données dans un but exclusivement bancaire et collectif

⚖️ Un outil au service de la rénovation

Ce décret s’inscrit dans une logique de sécurisation du financement des copropriétés. Il permet aux syndics de gagner en crédibilité auprès des banques, et aux copropriétés d’accéder à des emprunts collectifs plus adaptés à leurs projets.