Votre règlement de copropriété prévoit une « clause d’habitation bourgeoise ». Cela suffit-il pour interdire les locations Airbnb ?
Pas forcément. Et c’est justement là que les syndics doivent être prudents.
Un locataire qui rend ses clés avant la fin de son préavis reste-t-il redevable du loyer ?
Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, n°25-13387
Un bailleur peut-il être tenu responsable des troubles de voisinage causés par ses locataires de courte durée ?
Cour d’appel Paris le 8 avril 2026 n°22-08106.
La copropriété peut-elle forcer le bailleur à résilier le bail d'un locataire qui cause des nuisances ?
CA Aix-en-Provence, 26 février 2026, RG n°24/11892
Que risque un locataire qui sous-loue sans l'accord du bailleur ?
TJ Nantes, 8 janvier 2026, n°25/01442
Que se passe-t-il si le bénéficiaire d'un congé pour reprise décède avant l'expiration du préavis ?
Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n°24-13.191
Le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie l'indemnité d'occupation due par un locataire qui se maintient dans les lieux ?
Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n°24-20.758
Combien de temps une agence doit-elle garder le dossier du locataire après la signature du bail ?
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2024, n° 22/01809 — Pourvoi pendant n° 23-22.723
❓ Un locataire agressif peut-il être expulsé même s’il paie son loyer ?
La réponse est claire : oui.Une décision récente rappelle avec force que le paiement des loyers ne protège pas un locataire qui perturbe gravement la tranquillité des voisins.
Dépôt de garantie : l’envoi d’un chèque suffit-il à prouver la restitution dans les délais ?
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2026, n° 24‑21.258
Congé du bail d’habitation par lettre recommandée électronique : que se passe-t-il si le destinataire ne réclame pas le courrier ?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 février 2026, publié au Bulletin.
Location saisonnière illicite : la responsabilité d’Airbnb engagée en cas de sous-location interdite
Cour de cassation, 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-13.163 et n° 23-22.723Arrêts publiés au Bulletin et au Rapport annuel