Cour d’appel de Toulouse, 11 décembre 2024, n°22-03270

📅 Depuis le 15 juin 2025, bailleurs privés et sociaux disposent d’un nouvel outil juridique pour lutter contre les nuisances liées au trafic de stupéfiants.

Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 25 février 2025, n° 24/0268585

Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 25 octobre 2022, n° 20/03687

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025 (Civ. 3e, 13 mars 2025, 22-23.406), la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental : un locataire ne peut suspendre seul le paiement de ses loyers en cas de logement indécent, sauf en cas d'impossibilité totale d'habiter les lieux.

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 renforce la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Et avec elle, les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'intensifient !

✅ Références de l’arrêtCour d’appel de Caen, 3 octobre 2024, n° 23-00137

1) Repère la cible

Deux décisions récentes des cours d’appel de Paris (8 avril 2025) et Aix-en-Provence (3 avril 2025) viennent éclairer un sujet souvent explosif dans l’immobilier locatif :👉 la responsabilité des agents immobiliers en cas d’échec d’un montage fiscal.

La Ville de Paris – et d’autres collectivités – pensaient avoir trouvé une arme plus facile à manier contre les locations touristiques illégales grâce à la loi Le Meur du 21 novembre 2024.

📌 Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2025 (n°23-21501), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours à la procédure d’injonction de payer.

Dans un arrêt du 12 décembre 2024 (n°22-20295), la Cour de cassation a rappelé une exigence essentielle : lorsqu’un contrat est soumis à l’assemblée générale, toutes les conditions essentielles des offres en concurrence doivent être notifiées en même temps que l’ordre du jour.🚨 Un syndic avait proposé un contrat d’ascensoriste moins cher, mais sans soumettre en parallèle le contrat du prestataire en place. La cour d’appel de Toulouse avait validé cette omission, estimant que les copropriétaires connaissaient déjà ce contrat. La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a annulé la décision.👉 Moralité ? Impossible de contourner la transparence : même un contrat en cours doit être officiellement communiqué pour respecter l’article 11-I du décret du 17 mars 1967.💡 Syndics, comment gérez-vous la mise en concurrence des contrats en AG ? Avez-vous déjà été confrontés à ce type de situation ?hashtag#Copropriété hashtag#Syndic hashtag#AG hashtag#Transparence hashtag#CourDeCassation hashtag#MiseenConcurrence