L’histoire ressemble à un scénario digne d’un film, mais elle est bien réelle. Un couple de propriétaires parisiens pensait avoir trouvé le locataire parfait pour son appartement de prestige de 269 m² : un pilote de ligne, au salaire mirobolant de 30 000 € nets par mois. En réalité, il s’agissait d’un escroc, coutumier des fausses déclarations et de la sous-location illégale sur Airbnb. Résultat : une dette locative de près de 190 000 €, et très peu de chances de récupérer un jour cette somme.

La fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) reste au cœur des préoccupations du Gouvernement. Pour restaurer la confiance des professionnels et des particuliers, plusieurs arrêtés publiés à l’été 2025 viennent renforcer le dispositif, tant sur la compétence des diagnostiqueurs que sur les outils utilisés.

« Évidemment que je vais rembourser, j’ai eu tort », reconnaît Christophe*, propriétaire de plusieurs logements en colocation à Villeurbanne. Ce bailleur, qui avait fixé un loyer bien au-dessus du plafond autorisé, se voit contraint de restituer 12.000 € de trop-perçu à ses locataires. À défaut de paiement dans les deux mois, il risque une amende de 15.000 €, la sanction étant aggravée en raison de la détention du bien via une SCI.

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs disposent d’un nouvel outil plus efficace pour recouvrer les loyers impayés : la procédure de saisie des rémunérations a été entièrement réformée. Objectif : désengorger les tribunaux et accélérer les procédures d'exécution.

Un nouveau tournant dans la lutte contre les diagnostics énergétiques frauduleux. La loi « Cazenave » du 30 juin 2025 donne une base légale aux QR codes, réorganise l’annuaire des diagnostiqueurs et élargit l’accès aux données des DPE.

(Arrêté du 17 juillet 2025, publié au JO du 24 juillet 2025)

Cour d’appel de Toulouse, 11 décembre 2024, n°22-03270

📅 Depuis le 15 juin 2025, bailleurs privés et sociaux disposent d’un nouvel outil juridique pour lutter contre les nuisances liées au trafic de stupéfiants.

Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 25 février 2025, n° 24/0268585

Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 25 octobre 2022, n° 20/03687

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025 (Civ. 3e, 13 mars 2025, 22-23.406), la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental : un locataire ne peut suspendre seul le paiement de ses loyers en cas de logement indécent, sauf en cas d'impossibilité totale d'habiter les lieux.

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 renforce la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Et avec elle, les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'intensifient !