Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs disposent d’un nouvel outil plus efficace pour recouvrer les loyers impayés : la procédure de saisie des rémunérations a été entièrement réformée. Objectif : désengorger les tribunaux et accélérer les procédures d'exécution.

Un nouveau tournant dans la lutte contre les diagnostics énergétiques frauduleux. La loi « Cazenave » du 30 juin 2025 donne une base légale aux QR codes, réorganise l’annuaire des diagnostiqueurs et élargit l’accès aux données des DPE.

(Arrêté du 17 juillet 2025, publié au JO du 24 juillet 2025)

Cour d’appel de Toulouse, 11 décembre 2024, n°22-03270

📅 Depuis le 15 juin 2025, bailleurs privés et sociaux disposent d’un nouvel outil juridique pour lutter contre les nuisances liées au trafic de stupéfiants.

Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 25 février 2025, n° 24/0268585

Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 25 octobre 2022, n° 20/03687

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025 (Civ. 3e, 13 mars 2025, 22-23.406), la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental : un locataire ne peut suspendre seul le paiement de ses loyers en cas de logement indécent, sauf en cas d'impossibilité totale d'habiter les lieux.

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 renforce la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Et avec elle, les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'intensifient !

✅ Références de l’arrêtCour d’appel de Caen, 3 octobre 2024, n° 23-00137

1) Repère la cible

Deux décisions récentes des cours d’appel de Paris (8 avril 2025) et Aix-en-Provence (3 avril 2025) viennent éclairer un sujet souvent explosif dans l’immobilier locatif :👉 la responsabilité des agents immobiliers en cas d’échec d’un montage fiscal.