🏘️ Loi « Narcotrafic » : expulser un locataire trafiquant devient (enfin) possible… et plus rapide

📅 Depuis le 15 juin 2025, bailleurs privés et sociaux disposent d’un nouvel outil juridique pour lutter contre les nuisances liées au trafic de stupéfiants.

La loi du 13 juin 2025, dite loi « Narcotrafic », vient renforcer le rôle du préfet dans la lutte contre les trafics de drogue dans les quartiers, avec des conséquences concrètes pour les propriétaires : la possibilité d’expulser un locataire trafiquant sur injonction préfectorale, sans attendre les lenteurs habituelles.

🚨 De quoi parle-t-on ?

Lorsqu’un locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiants et que son comportement :

• trouble gravement ou de manière répétée l’ordre public,

• porte atteinte à la tranquillité ou à la sécurité des voisins,

• et viole ses obligations contractuelles,

le préfet peut exiger du bailleur (social ou privé) qu’il engage une procédure de résiliation du bail devant le juge.

Et en cas d’inaction du bailleur, le préfet peut saisir lui-même le tribunal à sa place. C’est une révolution dans le secteur.

⚖️ Que dit exactement la loi ?

✅ Le bailleur social est visé à l’article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
✅ Le bailleur privé, à l’article 9-2 de la loi du 6 juillet 1989

Dans les deux cas, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Des agissements liés au trafic de drogue

2. Un trouble grave ou répété de l’ordre public

3. Une violation de l’obligation d’user paisiblement du logement, y compris aux abords de celui-ci

🧑‍⚖️ En cas de manquement, la résiliation du bail peut être prononcée sans relogement préalable, et l’expulsion autorisée.

🔐 Pourquoi cette loi change la donne pour les bailleurs ?

• Jusqu’ici, les bailleurs, même face à des trafiquants notoires, peinaient à obtenir l’expulsion, faute de preuves suffisantes ou de cadre juridique clair.

• Désormais, l’intervention du préfet allège la charge de la preuve, sécurise la procédure, et permet une action rapide.

• Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions (décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025), estimant qu’elles respectent les droits fondamentaux tout en poursuivant un objectif légitime de sauvegarde de l’ordre public.

 À retenir pour les pros de l’immobilier :

• ✔️ La carte du préfet devient un levier juridique puissant pour sécuriser les résidences touchées par le trafic.

• ✔️ Le bailleur n’est plus seul face à des locataires violents ou menaçants.

• ✔️ Une nouvelle obligation de vigilance pèse sur les bailleurs, qui doivent agir sous peine de substitution préfectorale.

• ✔️ Cette mesure peut protéger un immeuble entier d’un seul point de deal.

📌 En pratique, que faire ?

• Si vous êtes confronté à un trafic avéré dans un logement, signalez-le à la préfecture.

• Répondez sous 15 jours à toute mise en demeure préfectorale.

• En cas de doute, faites-vous accompagner par un avocat ou un juriste spécialisé en baux d’habitation.

📝 Références :

• Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, art. 62 et 63

• Décision Cons. const. n° 2025-885 DC, 12 juin 2025

• CCH, art. L. 442-4-3

• Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 7, b et art. 9-2