(Arrêté du 17 juillet 2025, publié au JO du 24 juillet 2025)
⚖️ Principe dégagé
À compter du 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires de location et d’état des lieux imputables aux locataires seront enfin révisés, pour la première fois depuis 2014, en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL).
🧾 Contexte réglementaire
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 fixe les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires pour les prestations suivantes :
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Visite du logement ;
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Constitution du dossier du preneur ;
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Rédaction du bail ;
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État des lieux d’entrée.
Ce même décret précise, en son article 3, que ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier, sur arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation annuelle de l’IRL publié par l’INSEE (3e trimestre de l’année précédente).
❗Une révision attendue depuis plus de 10 ans
En pratique, aucun arrêté de révision n’avait été pris depuis 2014, malgré les nombreuses demandes des professionnels, notamment de la FNAIM. Résultat : les tarifs sont gelés depuis plus de 10 ans, alors même que les charges d’exploitation ont considérablement augmenté.
L’arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel du 24 juillet 2025, vient enfin corriger cette inertie administrative.
📅 Mise en application : 1er janvier 2026
La révision des plafonds sera calculée à partir de la variation annuelle de l’IRL entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025.
➡️ Si cette variation est positive, les nouveaux plafonds entreront en vigueur au 1er janvier 2026.
➡️ S’il n’y a pas d’augmentation de l’IRL, les plafonds resteront inchangés.
Il convient de rappeler que l’utilisation du terme « révisable » dans le décret signifie que la révision n’est pas automatique : elle nécessite un arrêté ministériel, ce qui explique l’immobilisme constaté jusqu’ici.
💶 Rappel des plafonds actuellement en vigueur
🔹 Prestations de mise en location (visite, dossier, bail)
Les plafonds sont exprimés en euros TTC par m² de surface habitable, selon la zone géographique du bien :
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Zone très tendue (zone A bis, incluant Paris et communes limitrophes) : 12 € TTC/m²
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Zone tendue (zones soumises à la taxe sur les logements vacants) : 10 € TTC/m²
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Zone non tendue : 8 € TTC/m²
🔹 État des lieux d’entrée
Plafond uniforme, toutes zones confondues : 3 € TTC/m² de surface habitable
🧠 Enseignements pour les professionnels de l’immobilier
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✅ Première révision des honoraires depuis l’instauration du plafonnement en 2014 : une avancée pour l’adaptation des tarifs à l’évolution économique du secteur.
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📌 Les honoraires ne seront révisés que si la variation annuelle de l’IRL est positive : la vigilance est donc de mise à l’automne 2025 pour anticiper la hausse.
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📊 Les professionnels devront ajuster leurs grilles tarifaires à compter du 1er janvier 2026, si l’arrêté confirmant la revalorisation est publié.
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🛠️ Un bon moment pour les agences pour mettre à jour leurs documents commerciaux (barèmes, affichages, mandats, sites web) et former leurs équipes.
🔎 Pour aller plus loin
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Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
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Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
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Arrêté du 17 juillet 2025 (publié au JO du 24 juillet 2025)
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Dernier IRL disponible sur le site de l’INSEE : www.insee.fr
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