Un nouveau tournant dans la lutte contre les diagnostics énergétiques frauduleux. La loi « Cazenave » du 30 juin 2025 donne une base légale aux QR codes, réorganise l’annuaire des diagnostiqueurs et élargit l’accès aux données des DPE.
DPE : un enjeu clé pour les acteurs de l’immobilier
Dans un contexte de transition énergétique accélérée, la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenue cruciale. Pourtant, des dérives persistent : certifications douteuses, visites non réalisées, données falsifiées…
Face à ces fraudes, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 apporte une réponse structurée et attendue. Elle vient sécuriser la chaîne des DPE, outil incontournable pour la vente, la location ou la rénovation des logements.
Un annuaire des diagnostiqueurs renforcé
Premier pilier de la réforme : la refonte de l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés.
-
L’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est modifié.
-
Objectif : améliorer la fiabilité de l’annuaire en ligne des professionnels certifiés (amiante, plomb, termites, DPE, etc.).
-
Ce travail de fiabilisation est un prérequis essentiel à la mise en circulation des nouveaux QR codes.
L’annuaire reste accessible à cette adresse :
👉 http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
Certification des diagnostiqueurs : place aux QR codes
C’est la principale innovation du texte : les QR codes deviennent un outil légal de contrôle.
QR code de certification
-
Instauré par les arrêtés du 16 juin 2025, il sera rendu obligatoire par la loi.
-
À chaque visite, le diagnostiqueur devra présenter un QR code vérifiable par le client, attestant de sa certification en cours de validité.
-
➤ Entrée en vigueur prévue à l’automne 2025, le temps de réorganiser l’annuaire.
QR code de géolocalisation
-
Un second QR code permettra de vérifier la présence réelle du diagnostiqueur sur site.
-
Ce système repose sur la géolocalisation de l’intervention.
-
➤ Mise en service attendue au 1er trimestre 2026 (actuellement en phase de marché public).
Un accès élargi aux données des DPE
L’article L. 126-32 du CCH, également modifié, confie à l’ADEME la mission de centraliser les DPE via l’Observatoire DPE-Audit.
Cette base de données – jusqu’ici réservée à certains acteurs publics – est désormais ouverte à de nouveaux services :
-
Organismes certificateurs
-
Ministère chargé de la construction
-
DGCCRF
Objectif : renforcer la détection des fraudes et affiner les méthodes de calcul des performances énergétiques.
Ce que doivent retenir les professionnels de l’immobilier
Pour les administrateurs de biens, agents immobiliers, syndics :
-
Vérifiez l’authenticité des DPE fournis : certification, présence sur site, validité du professionnel.
-
Mettez à jour vos procédures internes : intégration des QR codes, vérification sur l’annuaire officiel.
-
Sensibilisez vos équipes : un DPE frauduleux peut entraîner des contentieux lourds (nullité du bail, responsabilité civile ou pénale…).
Une nouvelle donne pour la profession
La loi du 30 juin 2025 s’inscrit dans une logique de transparence, traçabilité et responsabilisation. Elle marque une étape décisive dans la lutte contre les fraudes, au bénéfice :
-
des particuliers,
-
des collectivités,
-
et de toute la chaîne immobilière.
Ajouter un commentaire
Commentaires