La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 renforce la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Et avec elle, les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'intensifient !
🌲 Quelles sont les nouvelles règles ?
Les articles L.131-10 et L.134-6 du Code forestier imposent désormais un débroussaillement obligatoire pour toutes les propriétés situées dans un périmètre de 200 mètres autour des bois, forêts, plantations, landes, maquis ou garrigues. Les maires, bien que soumis à cette règle stricte, peuvent adapter les modalités d'exécution (hauteur des branches, végétaux à conserver, etc.).
🏡 Propriétaires : attention aux responsabilités !
Selon l'article L.134-8 du Code forestier, le propriétaire est responsable de l'OLD vis-à-vis de l'administration (commune, préfecture). Un défaut de débroussaillement peut entraîner des sanctions administratives et financières. 🚫💶
Mais qu'en est-il pour les biens loués ? 🤔
🛡️ Locataires : êtes-vous vraiment à l'abri ?
Beaucoup l'ignorent, mais l'entretien courant des espaces verts, incluant le débroussaillement, peut être mis à la charge du locataire. L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret 87-712 du 26 août 1987 le précisent : tonte de l'herbe, coupe des broussailles et branches basses, tout cela relève de l'entretien courant.
En revanche, les opérations plus lourdes (élagage de grands arbres, abattage) demeurent à la charge du propriétaire. Pour éviter les litiges, inscrire une clause claire et non ambiguë dans le bail reste indispensable.
💡 Enseignements pour les Administrateurs de Biens (ADB) :
1️⃣ Anticiper les contrôles municipaux en s'assurant que les obligations légales de débroussaillement sont bien respectées.
2️⃣ Sensibiliser les locataires sur leurs obligations d'entretien courant et vérifier les clauses des baux.
3️⃣ Conseiller les propriétaires sur l'opportunité d'inscrire des clauses précises dans les contrats de location pour éviter tout flou juridique.
4️⃣ Suivre les évolutions législatives, notamment concernant les risques d'incendie et les nouvelles responsabilités imposées.
💬 Un défaut de débroussaillement n'est pas juste un manquement administratif, c'est un risque pour les biens et les personnes.
🔎 ADB, êtes-vous prêts à sécuriser vos biens et protéger vos clients ?
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