Syndics : préparez votre dossier pour devenir Syndic d’Intérêt Collectif (SIC)

Depuis la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé, un nouvel agrément officiel permet aux syndics d’intervenir dans les copropriétés en difficulté. Cet agrément de Syndic d’Intérêt Collectif (SIC) est désormais encadré par le décret du 10 mai 2025.

🎯 Objectif de l’agrément SIC

Le syndic d’intérêt collectif est spécifiquement formé et engagé pour accompagner les copropriétés en pré-difficulté ou déjà en crise. Il intervient souvent avec d’autres partenaires publics : ANAH, OPAH, ORCoD-IN, etc.

Il pourra notamment :

• Être nommé par le juge dans le cadre d’une procédure d’alerte (art. 29-1 A de la loi de 1965) ;

• Assister un administrateur provisoire désigné pour gérer la copropriété ;

• Bénéficier d’aides de l’Anah pour couvrir ses frais de gestion spécifiques.

📅 Durée et portée de l’agrément

• Agrément valable 5 ans ;

• Délivré par le préfet dans un délai de 2 mois après dépôt d’un dossier complet ;

• Valable uniquement dans le département concerné.

📁 Dossier de demande d’agrément : deux pièces majeures

1. Le dossier technique, qui doit prouver votre expérience dans la gestion de copropriétés en difficulté :

   • Plans de sauvegarde ou opérations ANAH déjà conduits ;

   • Gestion d’impayés complexes ;

   • Reprise de comptabilité non tenue ;

   • Mise en œuvre de travaux via un plan pluriannuel ;

   • Résultats mesurables sur la situation des copropriétés gérées.

2. L’acte d’engagement, dans lequel le syndic s’engage à :

   • Appliquer des mesures concrètes d’accompagnement ;

   • Former son personnel au moins 7 heures/an sur la gestion des copropriétés en difficulté ;

   • Adapter son assurance RCP à cette activité.

✅ Une reconnaissance simplifiée pour les bailleurs sociaux

Les organismes HLM ou SEM peuvent devenir SIC de plein droit, sous réserve :

• D’en faire la demande au préfet ;

• De signer un acte d’engagement comme les syndics classiques.

🕵️‍♂️ Contrôle, bilan et renouvellement

À mi-parcours (3e année), le syndic SIC devra transmettre un bilan détaillé au préfet :

• Avancement des actions menées ;

• Montant perçu et type de mission ;

• Préconisations pour la pérennité des copropriétés.

Ce bilan conditionne le renouvellement de l’agrément.

Le préfet peut également contrôler le syndic à tout moment. En cas de manquement, l’agrément pourra être retiré, après une procédure contradictoire.

🧾 Bon à savoir

• La certification QualiSR – Syndic Prévention Redressement reste un plus fortement apprécié dans le dossier.

• Le Conseil national des administrateurs judiciaires peut être consulté pour avis.

💡 Syndics : commencez dès maintenant à préparer votre dossier d’agrément ! Ce dispositif valorise les professionnels compétents et engagés pour sauver nos copropriétés fragiles. Un vrai levier de professionnalisation… et un nouveau marché à explorer.