Dans quelle mesure le syndicat peut s'opposer au droit à la prise ?

⚖️ Le droit à la prise du copropriétaire cède devant les difficultés techniques

📜 Référence de l'arrêt :
Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.236, n° 112-D

💡 Le principe :
Le syndicat des copropriétaires peut refuser l'installation d'une borne de recharge sur une place de stationnement si le dossier soumis est incomplet et ne démontre pas la faisabilité technique du projet.

📝 Les faits :
Un copropriétaire d'un immeuble souhaitait installer une borne de recharge sur sa place de parking. Il a notifié son projet au syndic, mais son dossier était incomplet (absence de plan technique et de schéma de raccordement électrique). Le syndic a donc refusé l'installation, soulevant des difficultés techniques.

⚖️ Les procédures :
Le copropriétaire a contesté ce refus en justice. La Cour d’appel a validé le refus du syndic, estimant que le dossier ne garantissait pas la faisabilité technique, et qu’aucune entreprise certifiée n’avait été impliquée. Un nouvel opérateur a été choisi pour un projet plus solide.

❓ La question :
Le syndicat des copropriétaires peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge en raison d'un dossier incomplet, sans que ce refus soit fautif ?

✔️ La solution :
La Cour de cassation a confirmé le refus du syndic, estimant qu'un dossier incomplet justifie un motif sérieux de rejet. Le droit à la prise du copropriétaire ne peut primer que si le projet est techniquement viable.

🔑 Les enseignements pour les syndics :

1. 🔍 Vérification stricte des dossiers : Le syndic doit s'assurer que le dossier est complet et techniquement validé avant d'autoriser des travaux.
2. ⚠️ Motifs techniques légitimes : Si des difficultés techniques sont soulevées, le syndic peut légitimement refuser un projet.
3. 🔒 Responsabilité encadrée : Le refus basé sur un dossier insuffisant n’est pas fautif, tant qu’il repose sur des éléments techniques sérieux.

Cet arrêt souligne l’importance pour les syndics d'exiger des justificatifs techniques solides avant toute autorisation de travaux.