Copropriété & contentieux administratif : le juge ne peut plus soulever d’office l’absence d’autorisation du syndic

📌 Références

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
Jurisprudence récente sur l’action du syndic devant le juge administratif
(Précision : la décision exacte n’a pas été mentionnée — à compléter si vous disposez d’une référence contentieuse spécifique.)

⚖️ Le principe dégagé

Le juge administratif ne peut plus soulever d’office le défaut d’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic pour agir en justice.
Seuls les copropriétaires peuvent invoquer ce moyen.

🧾 Les faits

Un syndic agit au nom du syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un recours devant la juridiction administrative.
Le tribunal administratif rejette l’action d’office, au motif que le syndic n’était pas autorisé par l’assemblée générale.

📚 La procédure

Le syndicat conteste ce rejet en arguant que le juge administratif ne pouvait soulever d’office ce moyen, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, qui réserve cette faculté aux seuls copropriétaires.

❓ La question principale de droit

Le juge administratif peut-il soulever d’office l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic pour agir ?

✅ La solution

Non.

Depuis le décret du 27 juin 2019, seuls les copropriétaires peuvent invoquer le défaut d’autorisation donnée au syndic pour ester en justice.
Par conséquent, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en rejetant d’office le recours du syndicat.

🧠 Enseignements pour les syndics de copropriété

🔒 1. Sécurisation des procédures judiciaires

Cette évolution jurisprudentielle limite le pouvoir d’intervention du juge administratif en matière de recevabilité.
Un contentieux engagé par le syndic ne peut plus être rejeté d’office pour absence d’autorisation en AG — sauf si ce moyen est expressément soulevé par un copropriétaire.

👉 Conséquence : les actions engagées contre des tiers sont mieux sécurisées sur le plan procédural.

⚠️ 2. L’autorisation d’AG reste indispensable

Le syndic doit impérativement obtenir une autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967.

🔍 Même si le juge ne soulèvera plus ce défaut d’office, un copropriétaire peut parfaitement le faire, ce qui expose l’action à une contestation a posteriori.

💰 3. Attention à la répartition des frais

En cas d’action engagée sans autorisation :

• les copropriétaires peuvent contester la prise en charge des frais de justice,

• et le syndic peut se voir imputer personnellement les dépens, s’il a agi sans mandat régulier.

🧾 4. Bonnes pratiques à retenir

✔️ Faire voter systématiquement les autorisations d’agir en justice lors de l’AG (avec mention claire de l’objet du litige)
✔️ Annexer les décisions au dossier contentieux
✔️ Informer les copropriétaires des actions en cours, pour prévenir toute contestation ultérieure

📌 Conclusio

Cette décision marque un tournant important pour les syndics, en renforçant la sécurité juridique des recours administratifs.
Mais elle implique aussi une responsabilisation accrue dans la gestion des autorisations données en AG.

👉 Le défaut de vigilance peut coûter cher.