❌ Assemblée générale de copropriété : l’absence de mention de la SCI sur la feuille de présence entraîne l’annulation des décisions

📌 Références de l'arrêt

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n° 24-08022

⚖️ Le principe dégagé par l'arrêt

L’absence de désignation claire du copropriétaire sur la feuille de présence, notamment lorsqu’il s’agit d’une SCI, rend irrégulière sa participation à l’assemblée et peut entraîner l’annulation des décisions prises.

🧾 Les faits

Une assemblée générale de copropriété se tient.
La feuille de présence, pourtant obligatoire en vertu de l’article 14 du décret du 17 mars 1967, ne mentionne pas la SCI copropriétaire, mais seulement :

• le nom personnel d’un de ses associés,

• et son adresse e-mail personnelle.

Estimant que cette mention est insuffisante, la SCI saisit le juge pour contester la validité des assemblées tenues.

📚 La procédure

La SCI demande l’annulation des assemblées générales des 8 avril 2014, 17 avril 2015 et 27 juin 2016, en soutenant que sa convocation ou sa participation à ces réunions a été irrégulière.

❓ La question principale de droit

La seule mention d’un associé d’une SCI sur la feuille de présence permet-elle de considérer la société comme présente à l’assemblée ?

✅ La solution des juges

Non.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence annule les assemblées litigieuses, estimant que :

« Lorsque seule l’identité d’un associé d’une SCI figure sur la feuille de présence, sans mentionner la société elle-même, cette dernière est considérée comme absente ou non représentée. »

En d’autres termes, la SCI n’était pas valablement présente, même si l’un de ses associés l’était.

🧠 Enseignements pour les professionnels de l’immobilier

👉 Feuille de présence = pièce essentielle. Elle doit impérativement identifier clairement le copropriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

👉 En cas de SCI copropriétaire, il est indispensable de mentionner :

• la dénomination de la SCI ;

• son représentant ou mandataire ;

• et, idéalement, le lien avec l’associé signataire, si ce dernier signe pour elle.

👉 Une simple mention du nom d’un associé, sans référence à la société, peut suffire à faire annuler l’assemblée, même des années après.

👉 Cette jurisprudence rappelle aux syndics professionnels et aux administrateurs de biens qu’il ne s’agit pas d’une formalité anodine : la validité de toutes les décisions prises peut être compromise.