CA Orléans, RG n°24/00469, 12 mai 2026
Les faits
Un vendeur vend un lot de copropriété pour 375 000 €, en reprenant la surface de 151 m² indiquée à l'acte d'achat précédent.
Or, des mezzanines avaient été supprimées entre-temps : la surface réelle n'était plus que de 69 m².
Par ailleurs, l’acheteur savait avant de signer que le mesurage était faux.
La question
Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui revend en recopiant un ancien mesurage Carrez devenu obsolète ?
La solution
L'acheteur obtient une réduction de prix de 218 000 €, soit 54 % du prix de vente.
La loi Carrez a un caractère impératif : la diminution de prix s'applique quelles que soient les circonstances ayant entouré la fixation du prix.
Peu importe même que l'acheteur ait eu connaissance de l'erreur avant la vente : cela ne le prive pas de son droit à réduction.
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