Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n°24-18571

Cour d'appel de Paris, 10 juin 2026, RG n°23/07507

Depuis août 2026, le remisage d'engins motorisés est interdit dans les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles en copropriété, sauf dans les espaces spécialement aménagés à cet effet. Cette nouvelle interdiction, issue de la loi dite « RIPOST », concerne notamment les motos et scooters et soulève une question très concrète pour les syndics de copropriété : comment réagir lorsqu'un engin motorisé est entreposé dans l'immeuble ?

Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n°24-18.842

CA Aix-en-Provence, 26 février 2026, RG n°24/11892

Cour d'appel de Bastia, 10 décembre 2025, n° 24-00310.

Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22R002456

Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-11.420

Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-11.420

Réponse ministérielle n° 1058, JOAN Questions, 2 septembre 2025 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1058 ) 

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025

Cour d’appel de Metz, 13 mars 2025, n° 23-02410