CNS, décision n°2023-57, 18 février 2026
Les faits :
Une petite agence composée du gérant et de deux assistants commerciaux est contrôlée par la DGCCRF. Le gérant avait suivi une formation TRACFIN ; les deux assistants commerciaux, non.
La question :
La formation TRACFIN du seul dirigeant suffit-elle à mettre l'agence en conformité ?
La solution :
- NON. La Commission nationale des sanctions rappelle que les professionnels assujettis doivent former TOUS leurs personnels, en tenant compte du niveau hiérarchique et de la nature des fonctions de chacun.
- L'absence de formation des deux assistants commerciaux explique très probablement les principaux manquements relevés en matière de vérification d'identité et d'origine des fonds.
Les enseignements pour les agents immobiliers
Cette décision rappelle que la formation LCB-FT/TRACFIN est une obligation pour l'ensemble des collaborateurs concernés, et pas uniquement pour le dirigeant. Chaque salarié doit être formé en fonction de ses missions afin de détecter les opérations à risque et d'appliquer correctement les procédures.
Bonnes pratiques
- Former tous les collaborateurs concernés, y compris les négociateurs et assistants commerciaux.
- Adapter le contenu de la formation aux fonctions exercées.
- Conserver les justificatifs de formation en cas de contrôle de la DGCCRF ou de la Commission nationale des sanctions.
- Mettre à jour régulièrement les connaissances des équipes pour garantir la conformité de l'agence.
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