L'agent commercial mandataire est-il personnellement responsable du respect de ses obligations TRACFIN, ou cette responsabilité incombe-t-elle uniquement au réseau ?

CNS, décision n°2023-63, 22 avril 2026

Les faits
Un agent commercial d'un grand réseau de mandataires, en activité depuis 5 ans, ne justifie d'aucune formation TRACFIN. La cartographie des risques utilisée était celle, générique, fournie par le réseau.

La question
L'agent commercial mandataire est-il personnellement responsable du respect de ses obligations TRACFIN, ou cette responsabilité incombe-t-elle uniquement au réseau ?

La solution
- L'agent commercial est PERSONNELLEMENT assujetti aux obligations TRACFIN, indépendamm ent du réseau auquel il appartient. La Commission nationale des sanctions le confirme explicitement.

- Sanction : 4 mois d'interdiction d'exercer avec sursis, 3 000 € d'amende, et publication NOMINATIVE de la décision — ce n'est pas le réseau qui est poursuivi, mais l'agent commercial à titre personnel.

Les enseignements pour les agents immobiliers

Cette décision rappelle que l'agent commercial est personnellement responsable du respect de ses obligations LCB-FT/TRACFIN, même lorsqu'il exerce au sein d'un réseau de mandataires. L'appartenance à un réseau ne le protège pas contre d'éventuelles sanctions disciplinaires et financières.

Bonnes pratiques

• Suivre régulièrement une formation LCB-FT/TRACFIN.
• Adapter la cartographie des risques à son activité, sans se limiter à un modèle générique.
• Mettre en œuvre les procédures de vigilance et conserver les justificatifs des contrôles réalisés.
• Ne jamais considérer que le réseau assume seul les obligations réglementaires.