CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
Les faits
Un franchisé spécialisé en immobilier commercial est contrôlé par la DGCCRF : aucune cartographie des risques, peu de vérification d'identité ou de bénéficiaires effectifs, aucun contrôle du gel des avoirs, aucune formation TRACFIN du dirigeant.
La question
Les obligations TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
La solution
- OUI, le risque y est tout aussi important. La Commission nationale des sanctions prononce 6 mois d'interdiction d'exercer avec sursis, et des amendes pour la société (1 000 €) et le dirigeant (2 000 €).
- En immobilier commercial, le risque lié à la nationalité, à l'origine des fonds, à l'opacité des structures sociétaires ou au type d'activités est plus élevé qu'en immobilier d'habitation.
Les enseignements pour les agents immobiliers
Cette décision rappelle que les obligations LCB-FT/TRACFIN s'appliquent avec la même exigence en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation. Les opérations portant sur des locaux commerciaux présentent même souvent un risque accru en raison de la complexité des montages et de l'origine des fonds.
Bonnes pratiques
- Établir une cartographie des risques adaptée à l'activité de l'agence.
- Vérifier systématiquement l'identité des clients, des bénéficiaires effectifs et procéder au contrôle du gel des avoirs.
- Former régulièrement le dirigeant et les collaborateurs aux obligations TRACFIN.
- Renforcer la vigilance sur les opérations impliquant des sociétés, des montages complexes ou des flux financiers importants.
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