CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
Les faits
Un franchisé utilise les documents et procédures génériques fournis par son réseau pour répondre à ses obligations TRACFIN, sans les adapter à sa propre situation.
La question
Les documents-types fournis par un réseau ou un franchiseur suffisent-ils à satisfaire l'obligation de cartographie des risques ?
La solution
NON.
- La Commission nationale des sanctions rappelle que ces documents génériques ne constituent pas une cartographie des risques PROPRE à l'agence.
- La loi exige une personnalisation de la cartographie en fonction des risques inhérents à la localisation et à l'activité propre de chaque professionnel — un document général destiné à l'ensemble des membres du réseau ne suffit pas.
Les enseignements pour les agents immobiliers
Cette décision rappelle qu'une cartographie des risques générique ne permet pas de satisfaire aux obligations TRACFIN. Chaque agence doit établir une cartographie adaptée à son activité, à sa clientèle, à sa localisation et aux opérations qu'elle réalise.
Bonnes pratiques
- Personnaliser la cartographie des risques en fonction des spécificités de l'agence.
- Utiliser les documents du réseau comme base de travail, sans les reprendre tels quels.
- Mettre à jour régulièrement la cartographie pour tenir compte de l'évolution des risques.
- Être en mesure de justifier, lors d'un contrôle, que l'évaluation des risques est propre à l'agence.
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