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📌 Références de l'arrêt :

🎭 DU CHÔMAGE À L’ESCROQUERIE : L’HISTOIRE INCROYABLE DE NICOLAS

« Les Arabes et gens d’Afrique, passez votre chemin, je ne répondrai pas. »

Dans un arrêt du 3 avril 2025, n°23-20555, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :➡ La surface contractuelle est celle figurant au contrat de réservation.

📚 Référence de l’arrêt :Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025, n° 23-18.327, n° 99 F-D

Un propriétaire souhaitait vendre un lot situé dans un immeuble en copropriété, implanté dans une zone d’aménagement différé (ZAD). Conformément aux dispositions applicables dans cette zone, la commune disposait d’un droit de préemption. Informée de l’intention de vendre, elle a exercé ce droit.

Derrière une vente en apparence simple, se cachent parfois de sérieux risques juridiques. Et lorsqu’un agent immobilier rédige un compromis, il n’est plus seulement un intermédiaire : il engage sa responsabilité professionnelle.

🚨 Une clause pénale mal rédigée ? Pas de panique : vos honoraires ne sont pas perdus !

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Source : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/diagnostic-performance-energetique-valerie-letard-devoile-son-plan-daction-dpe-plus-securise

⚖️ Références de l’arrêt