L'actualité des professionnels de l'immobilier

Cour d'appel de Rennes 10 juin 2025, n° 24/00370

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 6 janvier 2025 (n°22-00140) a de quoi faire frémir bien des dirigeants d’agences immobilières. La juridiction francilienne y rappelle avec force qu’un manquement grave à la réglementation Hoguet peut avoir des conséquences sociales redoutables : la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702 FS-BPublié au Bulletin – Jurisprudence commentée le 23 mai 2025 par Mathilde Sourbet

Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-18.737

L’agent immobilier, en tant que professionnel de l’immobilier, est tenu d’un devoir de conseil et d’information, y compris envers l’acquéreur non mandant. Il doit alerter ce dernier sur tout désordre apparent de nature à influencer son consentement, surtout en cas d’acquisition d’un bien ancien et vétuste. Le non-respect de ce devoir peut engager sa responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil).

L’agent immobilier qui cumule les fonctions de syndic et d’intermédiaire à la vente est tenu d’un devoir d’information renforcé. Il engage sa responsabilité s’il omet de transmettre à l’acquéreur des informations essentielles connues dans l’exercice de ses autres fonctions, en particulier sur des travaux à venir.

Cour d’appel de Colmar, chambre 2 A, 15 mai 2025, n° 22/03874

Référence de l'arrêt : Cour d’appel d’Orléans, 24 avril 2025, RG n° 22/02695.

Référence : Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 29 avril 2025, n° 24/00066 (renvoi après cassation, Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.297)

Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-13.163, n° 407 F-D