⚖️ Carte professionnelle expirée : un risque majeur pour les agences immobilières

Résiliation judiciaire du contrat de travail du négociateur aux torts de l’employeur

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 6 janvier 2025 (n°22-00140) a de quoi faire frémir bien des dirigeants d’agences immobilières. La juridiction francilienne y rappelle avec force qu’un manquement grave à la réglementation Hoguet peut avoir des conséquences sociales redoutables : la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

🏛️ Les faits : une carte non renouvelée, un salarié paralysé

Dans cette affaire, un négociateur salarié se voit dans l’impossibilité d’exercer son activité commerciale. Pourquoi ? Tout simplement parce que son employeur n’avait pas renouvelé sa carte professionnelle, obligatoire pour l’exercice de toute activité relevant de la loi Hoguet. Faute de ce renouvellement, impossible de lui délivrer une habilitation conforme. Résultat : plus de prospection, plus de visites, plus de négociation. Le salarié, mis à l’écart de ses missions essentielles, est réduit à faire du télétravail et de l’administratif.

Après avoir mis en demeure son employeur de régulariser la situation — en vain —, le négociateur saisit la justice pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l’agence.

📌 Ce qu’a jugé la cour : une faute suffisamment grave de l’employeur

La Cour d’appel de Versailles lui donne raison :

« L’absence de carte professionnelle privait le salarié de toute possibilité d’exercer légalement son métier, ce qui constitue un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. »

Une décision logique, mais dont les implications sont lourdes pour les dirigeants : la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement abusif. Cela signifie :

• indemnité de préavis,

• indemnité compensatrice de congés payés,

• indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

• dommages-intérêts éventuels pour préjudice moral ou professionnel.

📌 Pourquoi c’est un signal fort pour les professionnels de l’immobilier

Loin d’être anecdotique, cet arrêt souligne un point trop souvent négligé dans les agences : le maintien à jour des obligations légales et administratives.
Une carte Hoguet expirée, un oubli, une négligence, ce n’est pas seulement un risque de sanction administrative ou de nullité des actes, c’est aussi une mise en danger du lien contractuel avec les collaborateurs.

✅ À retenir : vos obligations ne sont pas qu’administratives, elles sont contractuelles

La carte professionnelle n’est pas un simple « papier » que l’on renouvelle par formalité : elle conditionne le droit de vos salariés à exercer. À défaut :

• vous les privez de leur objet de travail,

• vous portez atteinte à leur contrat,

• vous exposez votre agence à des poursuites prud’homales.

🛡️ Bonnes pratiques pour les agences immobilières

• 📅 Anticipez le renouvellement de votre carte professionnelle (rappel automatique 3 mois avant l’échéance).

• 📂 Formalisez les habilitations pour chaque collaborateur.

• 🧾 Vérifiez la conformité de tous les documents Hoguet transmis à vos négociateurs.

• 🗂️ Tenez à jour un registre interne des obligations réglementaires (cartes, assurances RCP, garanties financières, etc.).

👉 En conclusion

Cette affaire rappelle une vérité simple mais parfois oubliée : le droit immobilier et le droit du travail sont intimement liés. Une carence réglementaire peut faire tomber l’agence sur un autre front : celui du droit social. Pour l’éviter, rigueur administrative et vigilance juridique doivent être les piliers de votre organisation.