🏠 Agents immobiliers : un simple oubli de diagnostics peut faire capoter une vente… même deux mois après la signature !

Référence de l'arrêt : Cour d’appel d’Orléans, 24 avril 2025, RG n° 22/02695.

C’est l’histoire (vraie) d’un couple qui se rétracte plus de deux mois après avoir signé une promesse de vente, et ce, sans verser un centime d’indemnité. Pourquoi ? Parce que les diagnostics immobiliers n’avaient pas été transmis à temps.

👉 Une simple enveloppe trop légère, un constat d’huissier sur le poids des documents, et la Cour d’appel d’Orléans annule tout.
👉 Résultat : les vendeurs perdent la vente et deux mois, le notaire est reconnu partiellement responsable, et les acquéreurs repartent libres comme l’air.

En effet, le constat d’huissier est sans appel :  « le poids des diagnostics devant figurer en annexe à la promesse de vente était supérieur au poids de la seule promesse de vente accompagné de son courrier d’envoi ». L'enveloppe est trop légère  une enveloppe censée contenir plusieurs dizaines de pages d’annexes.

Ce que nous rappelle cette jurisprudence (CA Orléans, 24 avril 2025) :
➡️ La mention des diagnostics dans la promesse ne suffit pas. Ils doivent être effectivement communiqués avant la signature.
➡️ Le droit de rétractation démarre à la réception complète du dossier, diagnostics inclus.
➡️ En cas de manquement, les acheteurs peuvent se désengager sans frais, même longtemps après.
➡️ Le notaire peut être tenu responsable, même partiellement, s’il n’assure pas la bonne notification.

📌 Pour les pros de l’immobilier :
Ne prenez jamais à la légère l’envoi des diagnostics. Anticipez, vérifiez, et formalisez tout. Ce sont des documents techniques, certes, mais au poids juridique considérable.

🔎 Une erreur logistique, un affranchissement négligé, et c’est toute une vente qui vacille…