❓ Un agent immobilier peut-il faire travailler ses salariés sans carte professionnelle valide ?

Références de l’arrêt

Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, n° 22-00140

Le principe dégagé par l’arrêt

L’absence de renouvellement de la carte professionnelle du dirigeant constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

Faits

Le gérant d’une agence immobilière n’avait pas renouvelé sa carte professionnelle. En conséquence, le salarié négociateur ne pouvait plus obtenir d’habilitation conforme. Il se retrouvait privé de ses missions essentielles (prospection, visites, négociation) et cantonné à des tâches administratives.

Procédure

Après mise en demeure restée sans effet, le salarié saisit la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Question principale de droit

L’absence de carte professionnelle du dirigeant, empêchant le salarié d’exercer son métier, constitue-t-elle un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Solution des juges

Oui. La cour d’appel considère que l’absence de carte professionnelle privait le salarié de toute possibilité d’exercer légalement son métier, ce qui constitue un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

Enseignements pour les professionnels de l’immobilier

• La carte professionnelle n’est pas une formalité administrative : c’est une condition d’existence juridique de l’activité.

• Son absence peut engager la responsabilité sociale de l’agence.

• Le dirigeant s’expose à devoir verser : indemnité de préavis, congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire des dommages-intérêts.

➡️ La conformité administrative de l’agence est aussi un enjeu de gestion RH et de responsabilité civile.