Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 juin 2024 n°23-01930.
La question :
Le mandat signé par un majeur protégé sous curatelle renforcée avec un agent immobilier est-il valable ?
La réponse :
Oui.
Le mandat signé par un majeur protégé sous curatelle renforcée avec un agent immobilier est valable, à condition qu'il s'agisse d'un mandat d’entremise et non d’un véritable mandat de vente.
Explication :
Les juges ont précisé que :
« Le mandat de vente ne contient pas de clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente ; il en ressort qu’il s’agit d’un mandat d’entremise et donc un acte d’administration et non de disposition ; or le majeur protégé sous curatelle renforcée peut réaliser seul les actes d’administration ».
En d’autres termes, tant que le mandat ne permet pas à l’agent immobilier de conclure directement la vente au nom du majeur protégé, ce dernier est libre de signer seul.
Limite importante :
Un majeur sous curatelle renforcée ne peut pas signer seul un compromis de vente sans l’accord du juge ou du curateur.
- Pourquoi ? La signature d’un compromis de vente constitue un acte de disposition, soumis à l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles (article 467 du Code civil).
Enseignement pour les agents immobiliers :
- Privilégier les mandats d’entremise pour les majeurs sous curatelle renforcée.
- Vérifier la nécessité d’une autorisation du juge ou du curateur avant toute signature de compromis ou d’acte engageant la disposition du bien.
Pour aller plus loin :
Récapitulatif pour la curatelle simple : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-05/TIPOISSYBtableaurecapcuratellesimple.pdf
Récapitulatif pour la curatelle renforcée : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-07/TIPOISSYtabrecapcuratellerenf.pdf
Récapitulatif pour la tutelle : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-07/TIPOISSYTabrecaptutelle.pdf
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