Il s'agit d'un arrêt un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 n°489337
La question :
Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son bien immobilier, se pose souvent la question suivante :
Le propriétaire doit-il renouveler sa Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) en cas de conclusion d'une nouvelle promesse de vente avec un acheteur différent, mais aux mêmes conditions de prix et de vente ?
La réponse :
Non !
Le Conseil d'État a tranché cette question récemment dans une décision rendue le 29 mai 2024 (arrêt n°489337) et a répondu par la négative !
L'explication :
Selon cette décision, la DIA, qui doit être adressée à la commune concernée, n'impose pas l'indication de l'identité de l'acquéreur comme une information obligatoire. Cette mention reste facultative.
==> Ainsi, contrairement à l'argument soutenu par certaines municipalités, les propriétaires ne sont pas tenus de renouveler leur DIA initiale si la nouvelle promesse de vente porte sur le même bien, au même prix et dans les mêmes conditions. Il est essentiel que les mentions obligatoires prévues par le code de l'urbanisme demeurent inchangées pour que la DIA soit valide.
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