Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 28 mai 2024 n°22-02204.
Les faits :
Les acquéreurs qui refusent de réitérer la vente sans motif légitime. Selon l'agence, ils « sont responsables de l’échec de l’opération qui eût ouvert à l’agence une rémunération de 8.800 euros ».
La question :
L’agence peut-elle prétendre au paiement de sa commission ?
La réponse :
Non car la vente ne s’est pas réalisée.
Mais alors, que faire ?
L’agence a toutefois qualité à solliciter la condamnation des acquéreurs à lui verser des dommages et intérêts équivalent à sa commission, en réparation du préjudice qu’ils lui ont causé par leur faute.
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