Il s'agit du décret n°2024-405 du 29 avril 2024
Ce décret instaure une nouvelle obligation d’information à la vente ou à la location d’un bien immobilier. Lorsque le bien est dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement, le vendeur ou le bailleur doit en informer l’acquéreur ou le locataire dès l’annonce immobilière. Le contenu de l’état des risques et pollutions est modifié en conséquence.
En effet, à partir du 1er janvier 2025, une nouvelle disposition légale concernant l'obligation de débroussaillement sera mise en œuvre, résultant d'un décret du 29 avril 2024. Ce décret complète une loi de juillet 2023 sur la prévention des risques d'incendie, accentuant la responsabilité du vendeur quant à l'information du futur acheteur sur cette obligation. Désormais, cette information sera incluse dans l'état des risques, accessible sur le site Géorisques.
Une fiche d'information spécifique sera disponible sur le site gouvernemental dès la mise en vente d'un bien, et sera régulièrement mise à jour, si nécessaire, tout au long du processus de vente. Cette mesure concerne les biens situés dans des zones soumises à cette obligation de débroussaillement.
Pour faciliter cette démarche, la loi de 2023 impose la création d'une carte analysant la sensibilité au risque d'incendie de forêt, mise à disposition du public et révisée tous les cinq ans. Un arrêté ministériel devra également répertorier les communes exposées à un risque élevé ou très élevé d'incendie.
Par ailleurs, depuis un décret de mars 2024, les vendeurs de terrains doivent déjà fournir une attestation sur l'honneur de la réalisation du débroussaillement, à annexer aux contrats de vente.
Pour rappel :
L'obligation de débroussaillement fait référence à la responsabilité légale de maintenir une zone débroussaillée, c'est-à-dire dépourvue de végétation inflammable, autour des habitations ou des propriétés afin de réduire les risques d'incendie. Cela implique généralement l'élimination des broussailles, des arbustes et des arbres morts ou trop proches des bâtiments. Cette obligation vise à protéger les biens et les personnes contre les incendies de forêt en réduisant la propagation potentielle du feu.
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