L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 25 avril 2024 (n°21-06371) rappelle l'importance pour les agents immobiliers de bien qualifier le cadre juridique des mandats qu'ils font signer. Voici les enseignements principaux pour les professionnels de l'immobilier :
Première question :
Lorsque l’agent immobilier fait signer en ses bureaux un mandat exclusif pré-imprimé intitulé par erreur « hors établissement », le mandant bénéficie-t-il d’un droit de rétractation de 14 jours ?
La réponse :
Oui.
Il s’agit d’un droit de rétractation accordé contractuellement au mandant.
Deuxième question :
Dès lors, le mandant qui laisse l’agence visiter le bien et qui recueille une offre d’un candidat acquéreur constitue-t-il une renonciation à l’usage de son droit de rétractation ?
La réponse :
Non.
Enjeux pratiques pour les agents immobiliers :
- Rédaction minutieuse des mandats : Vérifiez que l’intitulé du mandat correspond bien à la situation réelle (dans ou hors établissement).
- Information du client : Rappeler clairement au mandant ses droits, notamment son droit de rétractation, même si cela peut sembler superflu.
- Précautions lors des visites et offres : Gardez à l’esprit que des actes comme les visites ou les offres n’annulent pas automatiquement le droit de rétractation du mandant.
Ce rappel jurisprudentiel met en lumière l'importance d'une rigueur contractuelle afin d'éviter des situations de nullité qui pourraient entraîner des pertes financières pour l'agent immobilier.
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