Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 2 juillet 2024 n°22-05083.
Pour obtenir plus facilement un mandat, l'agence a menti : «La société Citya Belvia n’a pas de service de transactions, ne fait que de la gestion de syndic et de la gestion locative… »
En remettant en cause l’existence et la qualité du service Transaction de l’agence Citya, une agence immobilière a été condamnée pour dénigrement.
è 15 000 € à titre de dommages-intérêts+ 3000 € sur le fondement de l’article 700.
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