À partir du 1er septembre 2024, les commissaires de justice pourront également agir comme intermédiaires immobiliers en plus de leurs fonctions habituelles. Ces professionnels, issus de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en 2022, pourront désormais aider à la vente de biens qu'ils administrent, en recherchant des acheteurs et en négociant les transactions immobilières.
Historiquement, les commissaires de justice avaient déjà la possibilité d'exercer diverses activités accessoires, comme administrateur d'immeubles ou médiateur judiciaire, après en avoir informé les autorités compétentes.
Le décret du 3 juillet 2024 introduit la nouvelle activité d'intermédiaire immobilier, permettant aux commissaires de justice de faire état de leur expertise professionnelle dans ce domaine. Ils pourront ainsi fournir des consultations juridiques, rédiger des actes sous seing privé et négocier des ventes immobilières, tout en restant régis par leurs propres règles de déontologie, indépendamment de la loi Hoguet.
Cette évolution marque une nouvelle concurrence pour les agents immobiliers, les commissaires de justice ajoutant cette compétence à leur palette de services.
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