Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 janvier 2024 n° 21/02596.
Que se passe-t-il si l'agent immobilier ne remet pas un exemplaire du mandat avec le numéro d'enregistrement au registre des mandats ?
Le mandat est nul !
Quid d'un mandat sans numéro d'enregistrement ?
Ajouter un commentaire
Commentaires