Il s'agit de deux décisions de la Commission nationale des sanctions du 25 novembre 2022 et du 18 janvier 2023.
CNS déc. 25-11-2022 n° 2021-30 & CNS déc. 18-1-2023 n° 2021-50
En novembre 2022 :
On a reproché à l'agence immobilière de ne pas avoir respecté ses obligations de vigilance dans la lutte contre le blanchiment d'argent pour trois raisons :
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Certes, des fiches étaient établies afin de préciser les modalités de financement (apport personnel et/ou emprunt). Toutefois, ces fiches n'indiquaient pas le chiffrage !
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Aussi, la profession ou le montant des revenus de l'acquéreur n'étaient pas relevés.
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Aucun dispositif ne permettait de vérifier si les clients se trouvaient sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures de gel des avoirs.
En janvier 2023 :
L'agence a commis plusieurs manquements :
- Peu ou pas de renseignements quant à l'origine des fonds étaient demandés.
- Pas de recherche sur les sommes constitutives d'un apport personnel.
- Les modalités de financement n'étaient mentionnées que dans le compromis de vente alors que la CNS rappelle que ces obligations s'imposent dès l'entrée en relation.
Et les sanctions pour ces agences :
- Un blâme
- Une amende de plus de 2 000 € pour les gérants
- Une interdiction d'exercer de trois à six mois avec sursis
- La publication, aux frais de celle-ci, de la décision de sanction.
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