Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2023, n°22-22.418
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/657170cd97a1498318ad6a3e?
Les faits :
L'affaire opposait un acquéreur et un diagnostiqueur amiante.
Le premier avait acquis une maison avec un jardin, accompagné d'un diagnostic négatif d'amiante datant de février 2014 émis par la société As expertises & diagnostics. Cependant, en septembre 2017, un nouveau rapport révélait la présence d'amiante dans les canalisations du jardin. L'acquéréur a alors poursuivi les assureurs successifs du diagnostiqueur pour obtenir réparation.
Selon l'acquéreur :
Le diagnostiqueur aurait dû repérer la présence d'amiante dans les canalisations extérieures lors du diagnostic initial et qu'il aurait dû réaliser des investigations plus approfondies, conformément aux normes en vigueur.
Le diagnostiqueur est-il condamné ?
Non !
Mais pourquoi ?
La Cour rappelle que le diagnostiqueur ne " ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais se devait de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission en réalisant au besoin des investigations approfondies ".
Toutefois, elle a jugé que la mission du diagnostiqueur ne concernait pas les canalisations extérieures au bâtiment et qu'il n'avait pas à émettre de réserves à leur sujet, limitant ainsi son inspection au bâtiment lui-même. De plus, l'acquéreur n'avait pas prouvé que les canalisations étaient visibles sans travaux destructifs lors du diagnostic initial.
La mission du diagnostiqueur doit ainsi se faire sans travaux destructifs.
Enfin, "les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment ne figuraient pas dans la liste des composants de construction à vérifier et constaté que le descriptif des éléments inspectés dans le rapport n'en faisait pas mention".
Et pour les professionnels de l'immobilier ?
Pour les professionnels de l'immobilier, cette affaire souligne l'importance de respecter strictement les limites de la mission de diagnostic et de conformer ses actions aux normes en vigueur. Elle met en évidence la nécessité de documenter précisément les éléments inspectés et de ne pas dépasser le cadre défini par la réglementation, tout en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour une inspection rigoureuse dans les limites fixées par la loi.
La morale de cette histoire pour les professionnels de l'immobilier est de veiller à une exécution précise des missions de diagnostic, en respectant les normes et en documentant de manière exhaustive les éléments inspectés, tout en évitant de dépasser le périmètre légal de leur intervention.
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