Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 n°22-17475.
Les faits :
Les statuts de la SCI prévoyaient « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société ».
La question :
Le gérant peut-il seul décider de vendre un bien appartenant à sa SCI ?
La réponse des juges :
Non !
En effet, les statuts de la SCI ne comportaient pas expressément la vente des biens immobiliers au titre de l’objet social. Par conséquent, la cession des immeubles excédait les pouvoirs du gérant, de sorte que cette décision ne pouvait être prise qu’à l’unanimité des associés.
La morale pour le professionnel :
Le professionnel doit vérifier la capacité juridique du vendeur !
Il doit notamment vérifier en détail les statuts de la SCI lorsque son dirigeant souhaite vendre un bien par son intermédiaire !
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