Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 15 Novembre 2023 n° 23/01088
Vous le savez : les vendeurs ne peuvent mettre en ligne une annonce pour vendre leur bien s'ils ont déjà signé un mandat exclusif.
Cependant, dans les faits, les vendeurs ont mis en ligne en octobre une annonce pour vendre leur bien alors qu'ils avaient signé un mandat exclusif de vente qui ne se terminait qu'en septembre. L'agent a alors demandé le montant de la clause pénale.
Le juge a fait droit à la demande de paiement d'une clause pénale !
Toutefois, le juge a estimé que la publication était intervenue à moins de deux mois de l’expiration du mandat, rendant l’indemnisation intégrale de 10 000 euros manifestement excessive au regard de la situation respective des parties. En effet, l’agence n'avait pas obtenu de visite du bien durant la durée du mandat exclusif.
Les juges ont limité le montant de la clause pénale à 5 000 €. Le jugement est confirmé en ce qu’il a modéré la clause pénale à 5 000 euros.
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