Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 26 octobre 2023 n°20/07776
Les faits :
Les faits concernent des acheteurs d'un appartement qui souhaitaient bénéficier des avantages fiscaux des lois Scellier et Duflot. Ils ont confié la gestion locative de leur bien à un agent immobilier. Cependant, ces propriétaires ont fait l'objet de redressements fiscaux parce que les loyers fixés ne respectaient pas les plafonds imposés par la loi Duflot, les empêchant ainsi de bénéficier des avantages fiscaux escomptés.
L'agent immobilier, responsable ?
La Cour d'appel de Paris, dans son jugement du 26 octobre 2023 (Pôle 4, chambre 10, n°20/07776), a clarifié la position juridique : la responsabilité de l'agent immobilier ne peut être engagée dans ce cas. En effet, l'agent immobilier n'avait pas l'obligation d'examiner en détail l'acte de vente qui mentionnait le cadre fiscal du bien, étant donné que son rôle se limitait à la gestion locative.
De plus, il ne pouvait être déduit du fait que le loyer mensuel était inférieur à l'évaluation de la valeur locative que l'agent immobilier était au courant de la nécessité de se conformer aux exigences de la loi Duflot. Les propriétaires n'avaient pas attiré son attention sur ce point spécifique, et cette exigence n'était pas incluse dans le cadre contractuel de sa mission.
Attention :
Pour éviter de telles situations, il est crucial que les propriétaires informent clairement leurs agents immobiliers des exigences spécifiques liées aux dispositifs de défiscalisation. Une communication explicite et la mise en place de clauses contractuelles précises peuvent prévenir les malentendus et les litiges potentiels.
Quels enseignements en tirer ?
Cette affaire souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les relations contractuelles entre propriétaires et agents immobiliers. Les professionnels de l'immobilier doivent être vigilants et s'assurer que leurs mandants leur fournissent toutes les informations nécessaires pour gérer les biens conformément aux exigences fiscales. De leur côté, les propriétaires doivent communiquer clairement leurs attentes et les exigences légales spécifiques pour garantir la conformité et éviter les désagréments fiscaux.
En somme, la responsabilité partagée et une communication efficace sont les clés pour une gestion locative réussie et sans litiges.
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