Il s'agit d'un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2023 n°19-19455
Rappel :
L'article 92 du décret du 20 juillet 1972 oblige le professionnel de l'immobilier à faire figurer " sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel :
- Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
- Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ;
- Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément."
Que dit cet arrêt ?
Si les obligations prévues à l'article 92 ne sont pas respectées, le mandant peut demander la nullité du mandat !
Quelle est la leçon à tirer pour les agents immobiliers ?
Le respect strict des obligations légales en matière de mentions obligatoires sur tous les documents professionnels est essentiel pour éviter la nullité du mandat.
L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2023 (n°19-19455) rappelle que toute omission ou inexactitude concernant les informations requises par l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 peut entraîner l'annulation du mandat par le mandant. Cela souligne l'importance pour les agents immobiliers de veiller à la conformité de leurs documents pour sécuriser leurs opérations et préserver leurs droits.
Ajouter un commentaire
Commentaires