Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 janvier 2024, n° 21/02596
Le principe
La clause pénale, doit être mentionnée en caractères très apparent c'est-à-dire, en pratique, dans une police de taille supérieure à celle utilisée pour les autres clauses, afin que l'attention du mandant soit attirée sur son existence et sa portée.
Les faits :
En l’espèce ce n’était pas le cas. En l’occurrence, la clause pénale était noyée au milieu d’un paragraphe relatif aux obligations du mandant, de sorte qu'elle :
- n'était pas compréhensible par le mandant
- ne remplissait pas la condition exigée par les dispositions réglementaires.
==>Dès lors, la clause est réputée non écrite et le mandataire perd sa commission.
La morale pour les professionnels de l'immobilier :
Attention ! Le non respect des règles de formalisme du mandat entraine sa nullité. Et faute de mandat valable, l'agent immobilier perd tout droit à commission ou à indemnisation.
Vous tenez à vos honoraires ? Alors respectez le formalisme !
Ajouter un commentaire
Commentaires