Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 12 mars 2024 n°21-01682
Le principe : Un agent immobilier peut vendre un bien via son agence.
Mais qu'en est-il des honoraires d'entremise ?
La Cour d'appel a jugé que l'agence ne pouvait prétendre à honoraires dans pareil cas.
En effet, pour la cour, l’agence « ne pouvait prétendre à la perception d’une commission en qualité d’intermédiaire de la vente de son propre bien, puisqu’il ne s’agit pas, au sens de la loi Hoguet, d’une opération portant sur le bien d’autrui ».
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