Attention à la signature scannée !

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2024 n° 22-16.487

1. Rappel du principe tiré de l'arrêt

La Cour de cassation précise que, même si la signature scannée est un procédé valable, elle n’offre pas les mêmes garanties qu’une signature électronique et ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité. Son utilisation doit permettre d’identifier avec certitude son auteur, ce qui n’était pas le cas ici.

2. Les faits

Une société a utilisé des signatures scannées pour conclure un contrat. Lorsque ce contrat a été contesté par deux des signataires, ils ont affirmé qu'ils n'avaient jamais donné leur accord pour apposer ces signatures scannées. La société qui invoquait ce contrat a alors tenté de prouver que les signatures scannées étaient valables.

3. La question principale posée aux juges

Les juges devaient répondre à cette question : une signature scannée peut-elle être utilisée pour prouver un engagement contractuel si l’auteur de la signature n’est pas clairement identifié ?

4. Les arguments des parties

• La société soutenait que la signature scannée devait être considérée comme valide et engageante, et que ses cocontractants auraient dû prouver qu'ils n'en étaient pas les auteurs.
• Les signataires contestataires, quant à eux, affirmaient qu'ils n'avaient jamais donné leur consentement pour que leur signature soit apposée de manière scannée.

5. La solution des juges

La Cour de cassation a jugé que la signature scannée ne pouvait pas être assimilée à une signature électronique, qui bénéficie d’une présomption de fiabilité. En l’absence de preuve que les signataires avaient donné leur consentement à l’utilisation de ces signatures scannées, la Cour a conclu que celles-ci ne pouvaient pas engager les signataires. Il appartient donc à celui qui se prévaut d'une signature scannée d'en prouver l'authenticité et le consentement de son auteur.

6. Le montant de la condamnation

La société qui invoquait les signatures scannées a été condamnée à verser 3 000 euros à ses cocontractants pour frais de justice, en plus des dépens.

7. Quels conseils tirer et donner aux professionnels de l'immobilier ?

Les professionnels de l’immobilier doivent faire preuve de vigilance lorsqu’ils utilisent des signatures scannées dans leurs transactions. Voici quelques recommandations pratiques :

• Privilégier la signature électronique : Contrairement à la signature scannée, la signature électronique offre une présomption de fiabilité et de sécurité juridique.
• Vérifier l’identité des signataires : Toujours s’assurer que les signataires sont clairement identifiés et qu’ils donnent leur consentement explicite à l’utilisation de leur signature, surtout si elle est scannée.
• Conserver des preuves écrites : En cas de contestation, il est essentiel de pouvoir prouver le consentement des parties, par exemple en conservant des échanges de courriels ou des documents signés numériquement.
• Former les équipes : Sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques liées à l’utilisation des signatures électroniques et scannées pour éviter tout litige ultérieur.