🏠 Arrêt de la Cour de Cassation - 13 mars 2024 (n°22-16487)
La signature scannée est-elle valable ?
🔴 Réponse : Non.
⚖️ La justification :
Les juges du fond ont affirmé que "la signature scannée", bien que techniquement réalisable, ne peut pas être comparée à une signature électronique. En effet, selon l'article 1367 du Code civil, la signature doit identifier son auteur et manifester son consentement. Contrairement à la signature électronique, qui bénéficie d'une présomption de fiabilité, la signature scannée ne garantit pas ce consentement de manière suffisante.
Morale pour les Agents Immobiliers :
💼 Sécurisez vos transactions !
La signature scannée n'a pas de valeur juridique suffisante pour garantir la validité d'un acte comme une promesse de vente ou un contrat. Pour éviter tout risque de contestation et garantir la légalité des engagements pris, il est essentiel d’utiliser une signature électronique qui assure l'authenticité et le consentement de toutes les parties.
🛡️ Conseil : Ne prenez pas de risques ! Utilisez des solutions de signature électronique pour sécuriser vos documents et garantir la conformité juridique de vos contrats.
⚠️ Rappel : La signature électronique n'est pas seulement plus sûre, elle est aussi légale et valide aux yeux de la loi !
Ce rappel souligne l'importance de rester vigilant et d'utiliser des outils adaptés pour assurer la sécurité des transactions dans le domaine immobilier.
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