Clause pénale d'un mandat exclusif

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 19 Mars 2024 n° 21/00283

Faits :
Le vendeur avait mandaté un agent immobilier pour vendre son bien, avec une clause pénale prévoyant une indemnisation de 54 000 euros en cas de refus de ratifier une offre conforme. Le vendeur souhaitait une vente discrète, sans publicité. Cependant, l’agent a fait la publicité du bien contrairement aux instructions. Bien que le vendeur ait demandé le retrait du bien du marché, cela n’a pas été considéré comme une révocation explicite du mandat. Une seconde offre a été présentée, mais le vendeur a renoncé à la vente.

Question :
L’agent immobilier peut-il prétendre à l’indemnité prévue par la clause pénale malgré la publicité non autorisée, et cette indemnité peut-elle être réduite ?

Solution :
Oui, l’agent immobilier peut prétendre à l’indemnité contractuelle. Toutefois, la publicité non autorisée constitue une faute partielle, ce qui justifie une réduction de la clause pénale. Le montant initial de 54 000 euros a été jugé excessif et réduit à 12 000 euros. Le mandant reste débiteur de l’indemnité car le mandat n’a pas été valablement révoqué et aucune preuve de pression ou de manquement au code de déontologie n’a été apportée.