Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 5 mars 2024 n°23-00257.
Vous le savez peut-être : l'acquéreur marchand de biens qui prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans est exonéré des droits et taxes de mutation (article 1115 du Code général des impôts).
Par conséquent, l'exonération est impossible si le bien n'a pas été revendu dans les cinq années suivant l'achat.
Une exception : la force majeure !
En effet, si ce délai n'est pas respecté, il y a lieu de prendre en compte la force majeure invoquée par un acquéreur qui serait en mesure d'établir qu'en raison d'une circonstance présentant les caractères d'extériorité et d'imprévisibilité, il a été dans l'impossibilité insurmontable de vendre pendant toute la durée de son obligation.
Et les juges ?
La cour d'appel de Pau a reconnu la force majeure étant donné que le marchand de biens était dans l'impossibilité de revendre le bien acquis dans le délai imparti en raison de l'action judiciaire en nullité de la vente initiée par le vendeur.
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