Clause pénale : un nouvel exemple d'un défaut de formalisme

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 février 2024 n°22-05091. 

À travers cet arrêt, les juges soulignent à nouveau l'importance de respecter le formalisme du mandat.

En effet, pour invalider la clause pénale figurant dans le mandat de recherche, les juges considèrent que « la clause pénale litigieuse apparaît au milieu des dispositions relatives aux obligations du mandant, en très petits caractères typographiques comme le reste du texte de cette page, concernant aussi bien les obligations du mandataire que celles du mandant, sans être mise en évidence, par exemple, par l’utilisation d’un caractère typographique différent, par l’usage du gras, d’un soulignement ou d’un espacement. Elle ne se distingue pas des autres mentions et n’appelle pas spécialement l’attention du mandant. Enfin, elle ne figure pas dans un encadré spécifique, qui la mettrait en exergue par rapport au reste du texte. »

Pour résumer, voici les erreurs que l'agent immobilier n'a pas réussi à éviter :

• Positionnement inapproprié : La clause pénale apparaît au milieu des dispositions relatives aux obligations du mandant, ce qui peut la rendre moins visible et compréhensible.
• Taille des caractères : La clause est rédigée en très petits caractères, ce qui rend la lecture difficile.
• Absence de distinction typographique : La clause n'est pas mise en évidence par l'utilisation de caractères typographiques différents, tels que le gras, le soulignement ou l'espacement.
• Manque de visibilité : Elle ne se distingue pas des autres mentions et ne capte pas spécialement l'attention du mandant.
• Absence d'encadré spécifique : La clause n'est pas placée dans un encadré spécifique, ce qui pourrait la mettre en exergue par rapport au reste du texte.