Les juges de la Cour d'appel de Versaille (22 février 2024 n°22-05091) ont examiné la clause pénale d'un mandat, en lui reprochant son manque de visibilité :
« La clause pénale litigieuse apparait au milieu des dispositions relatives aux obligations du mandant, en très petits caractères typographiques comme le reste du texte de cette page concernant aussi bien les obligations du mandataire que celles du mandant, sans être mise en évidence, par exemple, par l’utilisation d’un caractère typographique différent, par l’usage du gras, d’un soulignement ou d’un espacement.
Elle ne se distingue pas des autres mentions et n’appelle pas spécialement l’attention du mandant.
Enfin elle ne figure pas dans un encadré spécifique, qui la mettrait en exergue par rapport au reste du texte. »
Morale de l'histoire pour les agents immobiliers :
🔍 Clarté et Transparence Avant Tout !
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rappelle aux agents immobiliers une règle essentielle : la lisibilité des clauses pénales dans les mandats est cruciale pour leur validité.
👉 Ce qu'il faut retenir :
- Les clauses pénales doivent être clairement visibles.
- Mettez-les en valeur : Utilisez des caractères en gras, des encadrés ou un espacement distinct.
- Pas de piège typographique : Les petits caractères noyés dans le texte peuvent entraîner la nullité de la clause.
⚖️ En pratique :
Un mandat transparent protège non seulement le mandant, mais aussi l’agent immobilier, réduisant ainsi les risques de litiges.
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