Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024 (n°22-20.065)
Les faits :
Suite à l'achat d'un bien immobilier, un acquéreur s'est plaint d'un vice caché.
La question :
Dans quel délai l'acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés ?
La réponse des juges :
L'arrêt rappelle que cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
De plus, le juge rappelle que c'est un délai de prescription et non de forclusion, ce qui lui permet de suspendre ce délai de prescription par une demande d'expertise en référé.
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