Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 février 2024, n° 22-0325.
Le contrat de travail du négociateur est souvent à l'origine de débats sur la rémunération...
Dans les faits, le contrat stipulait une commission de 16 % du chiffre d'affaires pour un bien rentré et de 16 % pour un bien vendu, soit un total de 32 % si le bien avait été à la fois rentré et vendu par le salarié.
Mais :
- Comment comprendre la notion de "bien rentré" ?
- Comment comprendre la notion de "bien vendu" ?
La cour d'appel répond à ces questions :
Le "bien rentré" doit être interprété comme la signature d'un mandat de vente (et non pas l'établissement de contrats préliminaires).
Le "bien vendu" doit être interprété comme la vente du bien devant le notaire (et non pas le simple compromis).
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