Il s'agit de deux arrêts de la Cour d'appel de Douai du 2 février 2023 (n°22-02115) et de la Cour d'appel de RIOM du 17 janvier 2024 (n°22-01764).
Les faits :
Le mandat a été « fait en double exemplaire dans les locaux du mandataire». (CA DOUAI)
Le mandat est signé par les deux parties avec la formule habituelle "lu et approuvé, bon pour mandat". (CA RIOM)
La question :
Dès lors, à qui revient la charge de la preuve ?
-A l’agent immobilier qui doit démontré que le mandat a été réalisé dans les locaux ?
Ou
-Au mandant de rapporter la preuve qu’il en a en réalité été autrement (pour bénéficier du délai de rétractation institué par le code de la consommation) ?
La réponse :
La charge revient au mandant !
Grace à l'existence de ces stipulations dans chaque mandat, les juges ont ici inversé la charge de la preuve.
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